Les principales échéances comptables pour le mois d'octobre 2024
Les principales échéances comptables pour le mois d'octobre 2024
Lundi 07 octobre au plus tard
Entreprises de plus de 50 salariés
- Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre et le télépaiement
Vendredi 11 octobre au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
- Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2024.
Entre les 15 et 24 octobre
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
- Déclaration mensuelle relative au mois de septembre et déclaration trimestrielle relative au 2èm trimestre 2024.
Mardi 15 octobre au plus tard
Entreprises soumises à la taxe sur les salaires
- Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (relevé n°2501).
Entreprises clôturant au 30/06/2024
- Date limite de télépaiement du solde l’IS et de la contribution sociale sur l’IS (relevé n°2572).
Employeurs de moins de 50 salariés
- Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de septembre.
Jeudi 31 octobre au plus tard
Employeurs soumis partiellementou exonérés de TVA
- Télépaiement de la taxe sur les salaires de septembre pour les régimes.
Entreprises clôturant le 31/07/2024
- Date limite de déclaration de résultat (2065 et annexes) et de CA12 le cas échéant - délai de 15 jours calendaires si utilisation des téléprocédures.
TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
- Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2025 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.
Entreprise en franchise de base TVA
- Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2024.
