Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes les conditions requises sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial » …
Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant…
À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt qu’il…
Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire est soumis à de…
À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut, toutes conditions…
Après avoir transmis un quart d’un immeuble qu’il détient avec sa sœur au partenaire…
Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes…
