Mardi 1 mars 2022
Retrouvez les principales échéances comptables du mois de mars 2022
Vendredi 4 au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
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Transmission de la DSN relative aux salaires de février versés en février et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Reversement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de février.
Contribution à la formation professionnelle
- Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de février 2022.
Taxe d’apprentissage
- Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de février 2022.
Lundi 7 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
- Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois ou trimestriel) des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf professions libérales et avocats relevant de la CNAVPL ou de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Vendredi 11 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
- Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES), pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de février 2022.
Mardi 15 au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
- Transmission de la DSN relative aux salaires de février versés en février et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Employeurs de plus de 50 salariés
- Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de février versés en mars
- Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février.
Reversement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel), et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de février.
Tous Contribuables
- Paiement au centre des finances publiques (par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en janvier 2022.
Sociétés passibles de l’IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2021
- Télépaiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés (IS) et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués, et le cas échéant de la contribution sur les revenus locatifs.
Sociétés passibles de l’IS
- Télépaiement de l'acompte d'IS du 15 mars 2022 (si l'IS de référence excède 3 000 €) ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt exigible pour cet exercice.
Employeurs assujettis à la Taxe sur les Salaires
- Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en février 2022 si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2021 est supérieur à 10 000 €.
Toute personne ayant payé de produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en février 2021
- Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
- Déclaration 2778 et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.
- Déclaration 2778-DIV et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) ou au service des impôts du domicile du contribuable des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Société ayant prélevé, en février 2022 une retenue à la source sur des revenus mobiliers
- Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
Redevables des Taxes sur le CA - Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises
- Régime réel normal (si la somme payée en 2020 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration (CA3) et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de février 2022
- Régime des acomptes provisionnels : télérèglement de l'acompte de février 2022 et remise de la déclaration correspondante ; déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2022.
Lundi 21 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
- Paiement mensuel des cotisations sociales en cas d'option pour un paiement à cette date.
Vendredi 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
- Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de janvier 2022 (employeurs payant leurs cotisations mensuellement).
