Mariés, pacsés, concubins : des séparations toujours fiscalement inégales
Lors d’une séparation, le partage des biens communs peut coûter plus ou moins cher selon que l’on soit marié, pacsé ou simplement en concubinage.
Mariés, pacsés, concubins : des séparations toujours fiscalement inégales
Lors d’une séparation, le partage des biens communs peut coûter plus ou moins cher selon que l’on soit marié, pacsé ou simplement en concubinage.
Aujourd’hui, seuls les couples mariés et pacsés bénéficient d’un taux réduit du droit de partage, laissant les concubins désavantagés. Face à cette inégalité, un député a interpellé le Gouvernement pour demander une harmonisation des taux, estimant que cette différence n’a plus lieu d’être. Mais la réponse de l’exécutif est claire : les situations juridiques ne sont pas comparables… et la réforme n’est pas à l’ordre du jour.
