Lundi 31 janvier 2022
Retrouvez les principales échéances comptables du mois de février 2022
Retrouvez ici les principales échéances comptables pour le mois de février 2022
Lundi 7 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
- Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.
Contribution à la formation professionnelle
- Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de janvier 2022.
Taxe d'apprentissage
- Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de janvier 2022.
Employeurs et travailleurs indépendants
- Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, excepté pour les professionnels libéraux et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Vendredi 11 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
- Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en janvier 2022.
Mardi 15 au plus tard
Reversement du prélèvement à la source de l’IR
- Reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’IR sur les salaires de janvier 2022 pour les employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement
Tous contribuables
- Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en décembre 2021.
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 31 octobre 2021
- Télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer, après déduction des versements anticipés déjà effectués.
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en janvier 2022
- Télédéclaration (formulaire unique 2777)
- Télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
- Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.
- Déclaration (2778-DIV)
- Paiement à la recette de la DINR (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Personnes ayant participé à la conclusion d'un contrat de prêt en 2021
- Dépôt de la déclaration (2062) à la Direction des services fiscaux lorsque le montant en principal du contrat de prêt excède 760 €.
Personnes yant versé en 2021 des revenus de capitaux mobiliers
- Dépôt de la déclaration IFU (2561) par voie électronique au service « Tiers déclarant » de la Direction générale des impôts dont elles relèvent, en mode EFI ou par TELE-TD.
Sociétés ayant prélevé, en janvier 2022, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
- Télédéclaration et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
Employeurs assujettis à la taxe sur le salaires
- Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées : en janvier 2022, si le montant total de la taxe acquitté en 2021 est supérieur à 10 000 €.
Tout employeur
- Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en février et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Redevables des taxes sur le CA
- Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises :
- Régime réel normal (si la somme payée en 2021 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration (CA3) et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de janvier 2022
- Régime des acomptes provisionnels : télérèglement de l'acompte de janvier 2021 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2020.
Lundi 21 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
- Paiement mensuel des cotisations sociales en cas d'option pour un paiement à cette date.
Vendredi 25 AU plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
- Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de janvier 2022 (employeurs payant leurs cotisations mensuellement).
Lundi 28 au plus tard
Taxe d’apprentissage (moins de 11 salariés)
- Paiement à l'OPCO du solde et régularisation de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de 2021, compte tenu de l'acompte de 40 % qui devait être versé avant le 15 septembre 2021 s'il était au moins égal à 100 €.
Taxe d’apprentissage (11 salariés et plus)
- Paiement à l'OPCO du solde et régularisation de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de 2021, compte tenu des acomptes de 60 % et de 38 % qui devaient être respectivement versés avant le 1er mars 2021 et le 15 septembre 2021P
- Pour les employeurs de 250 salariés et plus concernés, paiement à un OPCO de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage due au titre de 2021.
Contribution à la formation professionnelle (moins de 11 salariés)
- Versement à un OPCO du solde et régularisation de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de 2021, compte tenu de l'acompte de 40 % qui devait être versé avant le 15 septembre 2021 s'il était au moins égal à 100 €.
Contribution à la formation professionnelle (11 salariés et plus)
- Versement à un OPCO du solde et régularisation de la contribution à la formation professionnelle due au titre de 2021, compte tenu des acomptes de 60 % et de 38 % qui devaient être respectivement versés avant le 1er mars 2021 et le 15 septembre 2021
- Versement à un OPCO de la contribution 1 % CPF-CDD due au titre de 2021.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2021
- Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
