Fiscalité des bénéfices et des hauts revenus

La loi de finances 2026 s'inscrit dans une volonté de consolidation budgétaire tout en pérennisant certains soutiens à l'investissement.

• Prolongation de la Contribution exceptionnelle (CEBGE) : Initialement prévue pour un an, la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises est étendue au deuxième exercice clos après le 31 décembre 2025. Le seuil de chiffre d'affaires pour ce second exercice est fixé à 1,5 milliard d'euros. Les taux restent gradués : 20,6 % (CA entre 1 et 3 Mds€) et 41,2 % (CA > 3 Mds€).
• Réforme de l'apport-cession (Art. 150-0 B ter) : Le régime du report d'imposition est durci pour encourager un réinvestissement plus long et plus massif. La part du produit de cession à réinvestir passe de 60 % à 70 %, le délai pour le faire s'étend de 2 à 3 ans, et surtout, la durée de conservation des nouveaux titres passe de 1 à 5 ans.
• Amortissement du fonds de commerce : Le dispositif temporaire permettant la déduction fiscale de l'amortissement des fonds de commerce (pour les petites entreprises ou en cas de durée d'utilisation limitée) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029.
• Neutralité fiscale des transmissions : La loi légalise la position administrative permettant le report ou l'étalement d'imposition lors de l'option d'une entreprise individuelle pour l'IS ou lors du transfert de patrimoine vers une société.

Mesures territoriales et Innovation

L'État ajuste ses dispositifs de zonage pour soutenir l'activité dans les zones fragiles.

• JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) : Les exonérations de CFE et de taxe foncière sont prorogées jusqu'en 2028 pour les entreprises créées dès 2026.
• Zonage rural et urbain : Le maintien des anciennes communes en ZRR est prolongé jusqu'à fin 2029. À noter la création d'une nouvelle exonération d'impôt sur les bénéfices (durée de 59 mois) pour les créations ou reprises d'activités dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) entre 2026 et 2030.

TVA, Taxes indirectes et Environnement

• Franchise en base de TVA : Après des incertitudes, les seuils de franchise restent inchangés (85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services).
• Publicité : Fin de l'exclusion du droit à déduction de la TVA sur certaines dépenses publicitaires.
• Fiscalité automobile : De nouveaux ajustements interviennent au 1er mars 2026, touchant la définition des véhicules "verts", le calcul de la puissance pour les électriques et les abattements pour les véhicules de transport de personnes (8 places et plus).
• Taxe "Petits colis" : Une taxe forfaitaire de 2 € est instaurée sur les importations hors UE de marchandises de faible valeur (< 150 €). Elle devrait disparaître fin 2026 au profit d'une réglementation européenne.

Fiscalité locale et Modernisation

• CVAE : Contrairement aux promesses de suppression accélérée, la baisse de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est maintenue sur la trajectoire (prudente) fixée en 2025.
• Valeurs locatives : L'actualisation sexennale des bases pour les locaux professionnels est reportée à 2027.
• Facturation électronique : Le calendrier est confirmé, mais les sanctions sont alourdies. L'amende pour défaut d'émission de facture électronique passe de 15 € à 50 € par document. Des amendes spécifiques (jusqu'à 100 000 €/an) visent les plateformes de dématérialisation défaillantes.
• Simplification : Suppression définitive du chèque pour les derniers impôts professionnels le permettant encore et fin de l'obligation de certains envois en recommandé pour les mises en demeure.

Mesures sociales et Formation

• Transport des salariés : La possibilité pour l'employeur de prendre en charge jusqu'à 75 % des frais d'abonnement transports (au lieu des 50 % obligatoires) en franchise de cotisations et d'impôt est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.
• Réserve de participation : L'assiette de calcul est élargie. Les bénéfices exonérés via les nouveaux dispositifs territoriaux (QPV, ZFRR, etc.) devront désormais être réintégrés dans le calcul de la réserve spéciale.
• Compte Personnel de Formation (CPF) :
  • Instauration de plafonds d'utilisation pour les formations certifiantes et les bilans de compétences.
  • Restriction du financement du permis de conduire (A et B) : il est désormais réservé aux demandeurs d'emploi ou aux cas de cofinancement (employeur, OPCO).
• Apprentissage : Suppression de l'aide forfaitaire de 500 € pour le permis de conduire des apprentis majeurs.

Source(s) : Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, no 2026-103

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