Vendredi 31 mars 2023

Retrouvez les principales échéances comptables du mois d'Avril 2023

Photographie de main écrivant dans un cahier

Lundi 03 avril au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.

 

Lundi 13 avril au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

  • Déclaration de la DEB et DES pour les opérations intracommunautaires de mars.

 

Mercredi 19 avril au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.

 

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

  • Télépaiement de l’acompte de  la taxe sur les salaires payés en mars ou au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels).

 

Entreprises ayant versé des RCM en mars 2023

  • Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).

 

Entre les 19 et le 26 avril

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

  • Déclaration de TVA relative au mois de mars 2023 ou du 1er trimestre 2023.

 

Taxe sur les services numériques (TSN)

  • Paiement du solde de TSN 2022 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1er acompte de TSN 2023 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA.

 

Entreprises dont le CA > 789 000 €

  • Taxe sur certaines dépenses de publicité engagées en 2022.

 

Vendredi 28 avril

Entreprises en franchise de base TVA

  • Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er  avril 2023.