Jeudi 30 mars 2023
Du nouveau pour la déclaration d’accident de travail
En cas d’accident du travail ou de trajet d’un salarié, l’employeur a l’obligation de faire une déclaration d’accident du travail. Cette déclaration doit se faire en ligne sur le site dédié. Désormais, l’employeur peut également émettre des réserves motivées lors de cette déclaration en ligne.
Accident du travail : possibilité d’émettre des réserves en ligne
Pour rappel, en cas d’accident du travail (ou de trajet), l’employeur dispose de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance pour le déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié. Cette déclaration peut se faire en ligne par le biais d’un téléservice, ou par correspondance par le biais d’un formulaire Cerfa.
L’employeur dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration d’accident pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la CPAM.
Il est désormais possible pour l’employeur d’ajouter, en ligne, des réserves aux déclarations d’accident du travail. Cette procédure est à effectuer dans les 10 jours francs après la réalisation de cette déclaration. Ces réserves seront ensuite transmises directement à la caisse du salarié pour traitement.
Source(s) :
- Actualité Net-entreprises.fr du 18 janvier 2023 : « Ajout de réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT) »
