Jeudi 30 mars 2023
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : adhérer, c’est renoncer ?
Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, lorsque le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur peut-il, a posteriori, revenir sur sa décision de licencier le salarié ? Réponse du juge…
CSP accepté par le salarié = impossibilité de renoncer au licenciement ?
Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui permet d’organiser un parcours de retour à l'emploi, éventuellement par le biais d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Il est proposé par l’employeur aux salariés visés par un licenciement économique dans les entreprises :
- de moins de 1 000 salariés ;
- ou qui sont placées en redressement ou liquidation judiciaire (quel que soit leur effectif).
Une fois que l’employeur propose le CSP, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour choisir ou non d’y adhérer. Notez que l’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.
Mais, parfois, les choses ne sont pas aussi simples…
Dans une récente affaire, un salarié est informé par son employeur d’un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Le 6 janvier, le salarié est convoqué à un entretien préalable par l’employeur, pendant lequel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui est proposé.
Un contrat qu’il accepte, le 10 janvier, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de réflexion fixé au 27 janvier…
Cependant, par courrier en date du 25 janvier, l’employeur notifie finalement au salarié sa décision de conserver son emploi et de ne pas le licencier.
Ce que le salarié conteste : pour lui, dès lors qu’il a accepté le CSP, le contrat de travail est définitivement rompu ! L’employeur ne peut pas unilatéralement revenir sur « l’accord » résultant de l’acceptation du CSP.
« Faux ! » conteste l’employeur, qui rappelle que lorsqu’un salarié adhère au CSP, la rupture du contrat de travail n’intervient qu’à l’expiration du délai de réflexion. Or ici, il a informé le salarié de son souhait de ne plus le licencier avant l’expiration du délai de réflexion… Donc avant la rupture effective du contrat de travail…
« Non ! », tranche le juge. L’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. L’employeur ne pouvait donc renoncer à cette rupture qu’avec l’accord exprès du salarié. Un accord qu’il n’a pas ici obtenu…
Source(s) :
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 février 2023, n° 21-17784
