Parce qu’elle a été déclarée inapte à son poste, une salariée est licenciée pour inaptitude par son employeur. Mais elle va contester ce licenciement : à la lecture du courrier lui notifiant ce licenciement, à aucun moment l’employeur n’écrit qu’il n’a pas pu la reclasser dans l’entreprise…
Un couple, propriétaire d’un appartement dans un immeuble, reçoit des appels de fonds du…
Un restaurateur signe un avenant au bail commercial avec son bailleur afin de pouvoir…
Une SCI, propriétaire d’un local commercial qu’elle destine à la location, fait réaliser…
Une salariée est licenciée pour motif économique par son employeur. Parce qu’elle a…
Une avocate est suspendue par son ordre qui lui interdit d’exercer pendant 2 ans, du…
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