Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus importants est celui des délais de prescription. D’autant que parfois, il peut y avoir des incertitudes quant au délai applicable… Illustration…
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Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la…
La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures…
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018…
Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante.…
En raison des conséquences économiques des inondations intervenues dans le Nord et le…
