Les artisans doivent obligatoirement souscrire une assurance au titre de la garantie décennale pour les travaux qui en relèvent. L’installation d’un élément d’équipement sur existant (un insert, par exemple) relève-t-elle de cette obligation ? Réponse du juge…
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Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des…
La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité…
Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un…
Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent être…
Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un…
