Une société qui commercialise des boîtes à musique à manivelle incorporant des œuvres musicales sollicite de la SACEM et d’un éditeur les autorisations de reproduction et de fragmentation de chansons françaises très connues d’un auteur-compositeur-interprète, aujourd’hui décédé.
Afin de préserver les mineurs des publicités promouvant la chirurgie esthétique qu’ils…
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à la bonne…
La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation.…
80 % ! C’est la part des coachs « bien-être » contrôlés par la DGCCRF qui ne respectent…
La loi se montre protectrice à l’égard des consommateurs à de nombreux égards. Elle…
Les associations « agréées de protection de l'environnement » sont celles ayant…
