Jeudi 30 mars 2023
Responsabilité individuelle d’un co-gérant : faut-il poursuivre tout le monde ?
Une SARL demande des comptes à son ancienne dirigeante qui lui aurait fait supporter les factures d’électricité d’une autre structure… Ce que conteste l’intéressée : la SARL a engagé une action contre elle seule, alors que la gérance de la société était assurée par plusieurs personnes. Une pluralité de dirigeants qui pourrait, à son sens, la protéger d’une action individuelle…
Responsabilité individuelle d’un co-gérant : tous dans le même bateau ?
Rappelons d’abord la règle : une SARL peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers :
- des infractions faites à la loi ou aux règlements ;
- des violations des statuts de la société ;
- des fautes commises dans leur gestion.
Dans une récente affaire, une entrepreneuse exploite un restaurant dans un centre commercial. Elle est également cogérante et associée dans une SARL qui exploite un supermarché dans ce même centre.
Cette personne quitte la SARL : elle vend ses parts et démissionne de sa fonction de gérante.
Quelque temps plus tard, la SARL, se rendant compte que son ancienne dirigeante lui faisait supporter les factures d’électricité de son restaurant, décide d’engager sa responsabilité pour faute de gestion.
« Moi seule ? Impossible ! », rétorque l’ancienne dirigeante : la SARL aurait dû engager une action non pas contre elle, individuellement, mais contre l’ensemble des cogérants.
« Faux », tranche le juge. La SARL a tout à fait le droit d’engager la responsabilité de l’ancienne cogérante de manière individuelle pour les fautes commises dans sa gestion et ce, quand bien même il y aurait une pluralité de dirigeants.
Source(s) :
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 2023, no 21-15772
