Jeudi 30 mars 2023
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : cas pratique
Le bailleur de terres agricoles ne peut demander la résiliation du bail que dans certains cas, comme lorsque le locataire compromet la bonne exploitation du fonds ou lorsqu’il ne paye pas ses fermages. Pour mettre en œuvre cette résiliation, de nombreuses conditions doivent être respectées. Illustration…
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : il faut être précis !
En raison de défaut de paiement des fermages pour les années 2016 et 2017, la propriétaire de parcelles données à bail à ferme verbal délivre à sa locataire deux commandements de payer.
Cette dernière ne donnant pas de suite favorable, la propriétaire saisit le juge afin de demander la résiliation du bail comme la loi le lui permet.
Pour elle, en effet, tout est réuni pour qu’elle puisse demander la résiliation du bail rural. Pour preuve, elle rappelle qu’il y a eu ici 2 défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après la mise en demeure obligatoire.
Ce qui n’est pas suffisant pour le juge ! Celui-ci rappelle en effet qu’aucune quittance mentionnant le montant du fermage n’a été délivrée à la locataire. En outre, il relève que :
- ce même montant n’a jamais été fixé dans un bail écrit ;
- aucune facture demandant le paiement ne lui a été transmise ;
- les commandements de payer ne détaillaient pas le mode de calcul du fermage !
Pour le juge, il s’agit ici de raisons sérieuses et légitimes de ne pas payer les fermages.
Source(s) :
- Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 21-14202
