Jeudi 30 mars 2023
Prescription des recours entre constructeurs : les règles du jeu changent…
Agir en justice contre une personne nécessite de connaître les règles de procédure applicables. Celles qui encadrent les recours entre constructeurs sont particulières et…viennent d’être profondément modifiées par le juge. Revue de détails.
Action en justice d’un constructeur contre un autre : 5 ans… mais à partir de quand ?
Pour la réalisation de travaux de restructuration et de réhabilitation d’un immeuble, un maître d’œuvre professionnel fait intervenir un sous-traitant.
Se plaignant de désordres, le maitre de l’ouvrage (c’est-à-dire le propriétaire de l’immeuble) obtient, en justice, du maître d’œuvre :
- une expertise, d’abord ;
- une condamnation au paiement d’une certaine somme destinée à remédier aux désordres, ensuite…
Le maître d’œuvre se retourne contre son sous-traitant, afin d’obtenir le remboursement de ladite somme…
Mais est-il dans les temps pour engager une telle action ?
« Oui ! », selon le maître d’œuvre, qui rappelle qu’il dispose d’un délai de 5 ans pour faire une telle demande en justice, ce délai courant à compter du jour où lui-même a été sollicité d’une demande indemnitaire.
« Exact ! », répond le juge. Parce que la première demande en justice (l’expertise) n’était pas accompagnée d’une demande d’indemnisation, elle n’a pas fait courir le délai de prescription.
Cette décision est particulièrement importante !
Avant elle, en effet, le recours d’un constructeur contre un professionnel (constructeur ou sous-traitant) se prescrivait par 5 ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans ce cadre, une assignation en référé-expertise mettant en cause la responsabilité du constructeur principal faisait courir ce délai.
Source(s) :
- Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 décembre 2022, n° 21-21305
