Jeudi 30 mars 2023
Pacte d’associés : conclu pour 99 ans ?
Les associés d’une SCI familiale (un père et ses enfants) signent un pacte d’associés. Quelques années plus tard, un litige survient et le père décide de mettre fin unilatéralement au pacte. Peut-il le faire ?
Pacte d’associés : un engagement long ≠ un engagement perpétuel !
Une SCI familiale est créée en 1969. Des années plus tard, en 2010, un pacte d’associés est conclu entre les différents associés : un père et ses enfants. L’objectif est que la SCI demeure familiale au décès du père.
Mais, peu après, un litige survient entre le père et l’un de ses fils et le père décide de mettre fin unilatéralement au pacte. Ce qu’il ne peut pas faire, réplique son fils…
Pour obtenir gain de cause, le père fait valoir que le pacte d’associés a été conclu pour la durée de vie de la société, à savoir 99 ans à compter de son immatriculation. Sa dissolution est donc prévue pour 2068, si tant est que cette durée ne soit pas ultérieurement renouvelée...
Parce que cette durée est excessive, le père considère que le pacte d’associés ici conclu est un engagement perpétuel, interdit par la loi… Il est donc nul !
« Sauf que 99 ans n’est pas un engagement perpétuel ! », réplique son fils. Son père ne peut donc pas mettre fin unilatéralement au pacte.
Ce que confirme le juge : l’interdiction des engagements perpétuels n’empêche pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société… quand bien même celle-ci est fixée à 99 ans. Le pacte d’associés est donc ici valable.
Source(s) :
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 19-25478
