Au moment de régler une succession, le notaire s’aperçoit que le défunt a consenti des libéralités trop importantes à un tiers, ce qui vient porter atteinte aux droits de ses enfants (dits « héritiers réservataires »). Il est donc convenu que le légataire indemnise les héritiers en question… Ce qu’il tarde à faire… Cela a-t-il une incidence sur le délai dont dispose les enfants pour payer les droits de successions dus ? Réponse…
Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce…
En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui…
Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans…
Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises…
Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de…
Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de…
