Actualité du cabinet

Lundi 3 juillet 2023

Retrouvez les principales échéances comptables du mois de juillet 2023

Photographie de main écrivant dans un cahier

Mercredi 05 Juillet au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juin.
 

Mercredi 12 Juillet au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

  • Déclaration de la DEB et DES pour les opérations intracommunautaires de juin.
 

Lundi 17 Juillet au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juin.

 

Entreprises soumises à l'IS

  • Paiement pour les entreprises ayant clôturé  leurs comptes au 31/03/2023, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 %.

 

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

  • Télépaiement de l’acompte de  la taxe sur les salaires payés en juin ou les salaires payés au cours du 2nd trimestre.

 

Entreprises ayant versé des RCM en juin 2023

  • Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).

 

Entre les 17 et 24 Juillet

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

  • Déclaration de TVA relative au mois de juin 2023 ou au 2ème  trimestre 2023.

 

Entreprises soumises à la TVA au réel simplifié

  • Déclarations de l’acompte semestriel de juillet 2023.
 

Lundi 31 Juillet

Entreprises en franchise de base TVA

  • Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2023.
 

Entreprises exercice clos au 30/04/2023

  • Date limite de déclaration de résultat – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
  • Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.

 

Entreprises exercice clos au 30/04/2023 et en régime de TVA simplifiée

  • Date limite de télédéclaration de la CA12.
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