Mercredi 5 janvier 2022
Retrouvez les principales échéances comptables du mois de janvier 2022
Retrouvez ici les principales échéances comptables pour le mois de janvier 2022.
Jeudi 13 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
- Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en décembre 2021
Lundi 17 au plus tard
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2021 versés en janvier 2022
-
Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires de décembre 2021 versés en janvier 2022
Reversement du prélèvement à la source de l’IR. Reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’IR sur les salaires
- de décembre 2021 pour les employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye
- d'octobre, novembre et décembre 2021 pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel
Tous contribuables
- Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en novembre 2021
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 30 septembre 2021
Télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer, après déduction des versements anticipés déjà effectués
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en décembre 2021
- Télédéclaration (formulaire unique 2777)
- Télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
- Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère
- Déclaration (2778-DIV)
- Paiement à la recette de la DINR (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire
Sociétés ayant prélevé, en décembre 2021, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
- Télédéclaration et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779)
Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions ou rentes et revenus non commerciaux à des non-résidents
- Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement à la Direction des impôts des non-résidents des retenues à la source versées au cours du 4e trimestre 2021.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
- Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées : en décembre 2021, si le montant total de la taxe acquitté en 2021 est supérieur à 10 000 € ; au cours du 4e trimestre 2021, si le montant de la taxe sur les salaires acquittés en 2021 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
Jeudi 20 au plus tard
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de décembre 2021 versés du 21 au 31 janvier 2022 (pour mémoire, la DSN était au 17 janvier).
Employeurs et travailleurs indépendants
- Paiement mensuel des cotisations sociales en cas d'option pour un paiement à cette date (voir au 5 du mois).
Lundi 31 au plus tard
Options pour un régime d'imposition : Elles sont offertes aux entreprises soumises en 2021 au :
- régime micro-BIC : option pour le régime simplifié ou le réel normal au titre de 2022
- régime simplifié : option pour le réel normal au titre de 2022
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2021
- Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
Débiteurs en 2021 de pensions ou rentes viagères
- Télétransmission de l'imprimé 2466 par toute personne autre que les personnes physiques payant des pensions alimentaires et des arrérages en 2021.
Entreprises disposant d'un crédit de TVA déductible non imputable au titre de l'année 2021
- Télétransmission de l'imprimé 3519 au service des impôts des entreprises de la demande de remboursement de ce crédit, dès lors que son montant est d'au moins 150 €.
