Mardi 30 novembre 2021
Retrouvez les principales échéances comptables du mois de décembre 2021
Retrouvez ici les principales échéances comptables pour le mois de décembre 2021
Lundi 6 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus :
- Transmission de la DSN relative aux salaires d’octobre versés en novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.
Employeurs et travailleurs indépendants
- Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS dues par les travailleurs indépendants non agricoles, ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Samedi 11 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
- Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en novembre 2021.
Mercredi 15 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
- Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Employeurs de moins de 50 salariés
- Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Redevables de la CFE
- Télérèglement ou paiement par prélèvement à l'échéance de la CFE (ou du solde de la CFE) et des IFER dues au titre de 2021.
Tous contribuables
- Paiement au centre des finances publiques des impositions mises en recouvrement en octobre 2021.
Reversement du prélèvement à la source de l'IR
- Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 août 2021
- Télépaiement du solde de liquidation de l’IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué.
Employeurs assujettis à l'IS
- Télérèglement obligatoire (si l'IS de référence excède 3 000 €), de l'acompte d'IS et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité ne soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le total des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt qui sera finalement dû pour cet exercice.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
- Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en novembre 2021 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2020 est supérieur à 10 000 €.
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en novembre 2021
- Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
- Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.
- Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Sociétés ayant prélevées, en octobre 2021, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
- Télédéclaration à la recette de la DINR et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
Redevables des taxes sur le CA : par voie électronique auprès du service des impôts des entreprises
- Régime réel normal : si la somme payée en 2020 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et des taxes afférentes au mois de novembre 2021
- Régime réel simplifié : option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de novembre 2021
- Régime des acomptes provisionnels :
- paiement de l'acompte sur le mois de novembre 2021 et remise de la déclaration correspondante
- remise de la déclaration correspondante
- déclaration (CA 3 et bulletin 3515) et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois d’octobre 2021.
Lundi 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
- Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date.
Lundi 27 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
- Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de novembre 2021 pour les employeurs payant mensuellement.
Vendredi 31 au plus tard
Tous contribuables
- Réclamation écrite au directeur des services fiscaux concernant les impôts autres que les impôts directs locaux dont la mise en recouvrement ou le versement, ou l'événement motivant la réclamation, est intervenu en 2019.
Entreprises n'ayant pas déclaré, début 2021, des honoraires et commissions versés en 2021
- Déclaration rectificative en vue d'éviter l'amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
