Mardi 5 avril 2022
Retrouvez les principales échéances comptables du mois d'Avril 2022
Mardi 05 avril au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
- Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en février et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Reversement du prélèvement à la source de l'IR
- Pour les employeurs de plus de 50 salariés, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de février.
Vendredi 15 avril au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
- Transmission de la DSN relative aux salaires de février et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Tous contribuables
- Paiement au centre des finances publiques des impositions mises en recouvrement en décembre 2021.
Reversement du prélèvement à la source de l'IR
- Pour les employeurs de moins de 50 salariés (y compris TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
- Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en mars 2022 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2021 est supérieur à 10 000 €, ou sur le premier trimestre 2022.
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en mars 2022
- Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
- Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.
- Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Sociétés ayant prélevé, en mars 2022, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
- Télédéclaration à la recette de la DINR et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
Entre le 15 et le 25 avril
Redevables des taxes sur le CA : par voie électronique auprès du service des impôts des entreprises
- Régime réel normal : déclaration CA3 et des taxes afférentes au mois de mars 2022 ou au premier trimestre 2022.
- Entreprise ayant réalisé plus de 789 000€ HT de CA en 2021: Taxe sur certaines dépenses de publicité
- Contribution à l'audiovisuel public
- Régime réel normal : Solde de la taxe sur les services numériques
Jeudi 21 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
- Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date.
Lundi 25 avril au plus tard
Redevables non assujettis à la TVA
- Contribution à l'audiovisuel public
Jeudi 28 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
- Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de mars 2022 pour les employeurs payant mensuellement.
Samedi 30 avril au plus tard
Entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA
- Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
