Actualité du cabinet

Mardi 30 avril 2024

Les principales échéances comptables pour le mois de mai 2024

Photographie d'un calendrier

 

Vendredi 3 mai

Entreprises soumises à la CVAE

  • Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (Cerfa 1330-CVAE-SD), délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Date limite de paiement de la CVAE (cerfa 1329-DEF).

 

Entreprises agricoles soumises au régime simplifié de TVA

  • Date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A.

 

Entreprises soumises au régime simplifié de TVA exercice clos au 31/12/2023

  • Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12

 

Entreprises exercice clos au 31/12/2023

  • Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

 

Lundi 06 mai au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

  • Transmission de la DSN relative aux salaires d’avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.

 

Entreprises agricoles soumises au régime simplifié de TVA

  • Télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2024.

 

Mercredi 15 mai au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.

 

Mercredi 15 mai

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

  • télépaiement de l’acompte de  la taxe sur les salaires payés en avril.

 

Entreprises soumises à la TVA

  • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2024.

 

Entreprises exercice clos au 31/01/2024 ou 31/12/2023

  • Date limite de paiement du solde d’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3%

 

Entre les 15 et 24 avril

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

  • Déclaration de TVA relative au mois d’avril 2024.

 

Lundi 27 mai

Entreprises soumises à la CFE

  • Mise à disposition des avis d’acompte CFE/IFER. Possibilité d’adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai.

 

Vendredi 31 mai

Entreprises en franchise de base TVA

  • Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2024.

 

Entreprises exercice clos au 29/02/2024

  • Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

 

Entreprises exercice clos au 29/02/2024 et en régime de TVA simplifié

  • Date limite de télédéclaration de la CA12.

 

Entreprises exercice clos au 29/02/2024

  • Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
 
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