Lundi 4 décembre 2023
Les principales échéances comptables pour le mois de décembre 2023
Mardi 05 décembre au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
- Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.
Mardi 12 décembre au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
- Déclaration de la DES et de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2023
Vendredi 15 décembre au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
- Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.
Entreprises soumises à l'IS
- Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 aout 2023, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.
- Paiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (cerfa 2571).
Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA
- Paiement de la taxe sur les salaires payés en novembre.
Entreprises ayant versés des RCM en novembre 2023
- Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).
Entreprises soumises à la CFE
- Date limite de paiement du solde de la CFE
Entre les 15 et 26 décembre
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
- Déclaration de TVA relative au mois de novembre
Entreprises soumises à la TVA au réel simplifié
- Télépaiement de l’acompte semestriel de TVA
Samedi 31 décembre
Entreprises en franchise de base TVA
- Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2023
Entreprises soumises à la CFE
- Date limite de dépôt de la déclaration 1447 C en cas de création d’établissement en 2023 ou de changement d’exploitant en 2023.
Lundi 02 janvier
Entreprises exercice clos au 30/09/2023
- Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Entreprises exercice clos au 30/09/2023 et en régime de TVA simplifié
- Date limite de télédéclaration de la CA12
Entreprises exercice clos au 30/09/2023
- Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
