La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a défini la nouvelle prime de partage de la valeur et ses limites d’exonération fiscale et sociale, nous vous en communiquons la synthèse ci-dessous.

Prime de partage de la valeur : modalité de mise en place et bénéficiaires

La prime peut être mise en place soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur.

Le versement peut intervenir à partir du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre.

Le montant est limité à 3.000 € dans le cadre général de la Loi.

Cette limite est portée à 6.000 € dans certains cas, et en particulier pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, pour les entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation et pour certaines associations et fondations.

Les salariés concernés sont l’ensemble du personnel présent à la rédaction de l’acte (décision unilatérale ou accord) lié par un contrat de travail sans condition de rémunération.

Si la rémunération brute est inférieure à 3 fois le SMIC, la prime bénéficiera d’une exonération fiscale. Dans le cas contraire, elle sera imposable et soumise à la CSG/CRDS.

Le montant versé à chaque salarié peut être modulé en fonction des critères ci-après :

• La rémunération,
• Le niveau de classification,
• L’ancienneté dans l’entreprise,
• La durée de travail (temps partiel/temps plein).

Nous sommes à votre disposition pour la mise en place de l’accord d’entreprise, ou pour la rédaction de la décision unilatérale.

Notre service social reste bien entendu à votre écoute pour toute demande complémentaire