Partage de la valeur : quelles entreprises sont concernées à partir du 1er janvier 2025 ?
La loi sur le « Partage de la valeur » impose une nouvelle obligation de négociation dans les entreprises, visant à mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour certains employeurs. Ce qu'il faut retenir.
Partage de la valeur : quelles entreprises sont concernées à partir du 1er janvier 2025 ?
La loi sur le « Partage de la valeur » impose une nouvelle obligation de négociation dans les entreprises, visant à mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour certains employeurs. Ce qu'il faut retenir.
Cette obligation concerne les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Entre 11 et 49 salariés;
- Non soumises à l’obligation de participation ;
- Réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (2022-2024)
Les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) ne sont pas concernées.
Ces entreprises devront choisir entre :
- Un accord d’intéressement ou de participation ;
- Une prime de partage de la valeur ;
- Un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERECO)
L’obligation entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025
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