Un repère clé pour l'attribution des aides sociales

Le Montant Net Social (MNS) a été instauré afin de simplifier les démarches des assurés et de lutter contre le non-recours aux droits. Servant de référence commune à tous les salariés, quel que soit leur statut ou leur entreprise, ce montant sert de base au calcul des ressources déclarées auprès de la CAF et de la MSA. Il conditionne notamment l'attribution de prestations comme le Revenu de Solidarité Active (RSA) et la prime d'activité.

Dans sa formule actuelle, le MNS correspond au revenu net restant après déduction de l'ensemble des cotisations sociales obligatoires à la charge du salarié. Toutefois, ce calcul laissait de côté plusieurs avantages liés au financement patronal de la protection sociale complémentaire.

Ce qui va changer au 1er janvier 2027

Conformément à un projet de décret soumis au Conseil d'État et commenté par le BOSS en octobre 2026, la détermination du MNS sera ajustée pour tous les revenus dus à compter du 1er janvier 2027. Les contributions patronales qui financent les régimes de protection sociale complémentaire ne seront plus exclues du calcul, mais directement ajoutées.

Seront ainsi réintégrées dans l'assiette du Montant Net Social :

• La part patronale finançant la complémentaire santé collective et obligatoire (frais de santé) ainsi que les options individuelles rattachées ;
• Le versement santé (ou chèque santé), destiné à couvrir les salariés en contrat court ou à temps partiel non affiliés au régime d'entreprise ;
• Les contributions patronales finançant la prévoyance, l'invalidité, l'incapacité, la dépendance, l'inaptitude, le chômage, le décès (y compris la cotisation patronale décès des cadres sur la tranche 1) et la retraite supplémentaire.

Le BOSS rappelle qu'un mouvement similaire avait eu lieu lors du lancement du dispositif en juillet 2023, avant une exclusion au 1er janvier 2024. Le texte précise aussi que les cotisations salariales à ces garanties demeureront exclues du calcul.

Équité entre salariés et impact sur les prestations

Présentée par Net-entreprises comme une mesure d'équité, cette réforme vise à harmoniser le traitement entre les salariés. Jusqu'à présent, à salaire brut égal, un salarié bénéficiant d'un financement patronal généreux pour sa mutuelle affichait un MNS identique ou inférieur à celui d'un salarié financant seul sa couverture, ce qui faussait l'appréciation du pouvoir d'achat réel.

Cette évolution aura des répercussions concrètes sur les allocataires. L'intégration des contributions de l'employeur entraînera une hausse automatique du MNS pour les salariés concernés. Par effet de balancier, les aides sociales calculées sur cette référence, telles que la prime d'activité ou le RSA, s'en trouveront corrélativement réduites pour certains foyers.

Un calendrier suspendu au décret et un enjeu paie

Sur le plan juridique, si la doctrine administrative est affichée par le BOSS, l'entrée en vigueur effective reste soumise à la parution officielle du décret au Journal officiel.

Pour les directions des ressources humaines, les gestionnaires de paie et les éditeurs de logiciels, cette révision implique une adaptation importante de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Une anticipation du paramétrage des bulletins sera nécessaire d'ici la fin 2026. Un travail de pédagogie devra également être mené auprès des salariés pour leur expliciter la hausse de leur MNS et ses effets sur leurs prestations.

Source(s) :

• Open Lefebvre Dalloz
• Bulletin officiel de la sécurité sociale, 2026 « Mise à jour du montant net social », mise à jour du 2 octobre 2026