En tant que dirigeant, vous songez peut-être à mettre en place un dispositif d’épargne salariale afin d’associer les salariés au résultat de l’entreprise ou de leur permettre de préparer leur retraite. Découvrez les possibilités qui s’offrent à vous au travers de la présentation de certains des dispositifs existants.

 

L’épargne salariale issue de la performance de l’entreprise

L'intéressement

De quoi parle-t-on ?

L'intéressement est mis en place au sein de l’entreprise par la conclusion d'un accord d'entreprise déposé auprès de la DIRECCTE. Cet accord permet à une entreprise d'intéresser ses salariés et le dirigeant à la bonne marche des affaires.

L'intéressement doit obligatoirement être aléatoire, autrement dit, il n'est pas possible d'indiquer que l'intéressement sera fixe chaque année.

 

Comment fonctionne l’intéressement

Concrètement, l'accord peut prévoir le versement d'une prime d'intéressement qui sera égale à une fraction (à définir) d'une base (à définir comme par exemple le résultat d'exploitation). Il s'agit là de l'intéressement au sens strict.

Si le résultat de ce calcul ne donne pas satisfaction au dirigeant (car trop faible), ce dernier a la possibilité d'octroyer un supplément d'intéressement dont il fixe seul le montant chaque année. C'est le supplément d'intéressement.

L'intéressement et le supplément d'intéressement constitue l'enveloppe de l'intéressement qui doit être réparti à égalité entre tous les bénéficiaires.

L'égalité de répartition peut revêtir plusieurs formes. Ainsi, vous pouvez diviser l'intéressement en autant de part qu'il y a de bénéficiaires. Vous pouvez également répartir l'intéressement au prorata des salaires, toutefois, dans ce cas, la rémunération du dirigeant est plafonnée à la plus haute rémunération du salarié. L'enveloppe de l'intéressement est plafonnée à 20% de la masse salariale.

À titre individuel, chaque bénéficiaire ne peut percevoir une prime d'intéressement supérieure au 3/4 du PASS soit 32 994€ pour 2023 et 34 776€ pour 2024.

 

Fiscalité de l’intéressement

Pour votre entreprise, l'intéressement est une charge déductible de l'IS ou de l’IR de l'année où il est provisionné (déductible en 2023 si l'intéressement est comptabilisé sur l'exercice 2023).

Pour les bénéficiaires, l'intéressement n'est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7%. Quant à l'impôt sur le revenu, cela dépend. Si l'intéressement est perçu immédiatement par le bénéficiaire, c'est-à-dire non bloqué, il est soumis à l'impôt sur le revenu au même titre qu'un salaire. En revanche, si l'intéressement est versé sur le PEI ou PERCOI, donc bloqué, il est exonéré d'IR.

A noter que l'intéressement versé sur le PEI/PERCOI peut ouvrir droit à abondement. Le versement de l'intéressement vient ainsi remplacer le versement volontaire vu ci-dessus.

 

La participation

De quoi parle-t-on ?

La participation est mise en place obligatoirement dans les entreprises dont l’effectif compte 50 salariés ou plus, par la conclusion d'un accord d'entreprise déposé auprès de la DIRECCTE. Cet accord permet à une société de verser au bénéficiaire une part des bénéfices de la société.

 

Comment fonctionne la participation

Concrètement, l'accord prévoit le versement d'une prime de participation calculée selon la formule légale. Comme pour l'intéressement, l'employeur peut ajouter un supplément de participation s'il estime que la participation résultant de l'application de la formule légale n'est pas suffisante.

Comme pour l'intéressement, la prime de participation doit être répartie à égalité entre associés.

A titre global, le montant de la prime de participation ne peut être supérieur au bénéfice de l'exercice diminué de 5% des capitaux propres. À titre individuel, chaque bénéficiaire ne peut recevoir une prime supérieure à 32 944 € / an pour 2023 et 34 776€ pour 2024.

 

Fiscalité de la participation

Pour votre entreprise, la participation est une charge déductible de l'IS l'année où elle est payée (déductible en 2024 si l'intéressement est comptabilisé sur l'exercice 2023). Il y a donc un décalage entre la comptabilisation et l'économie d'IS.

Pour les bénéficiaires, la participation n'est pas soumise à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7%. Quant à l'impôt sur le revenu, cela dépend. Si la participation est perçue immédiatement par le bénéficiaire (c'est-à-dire non bloquée), elle est soumise à l'impôt sur le revenu au même titre qu'un salaire. Cependant, si la participation est versée sur le PEI ou PERCOI, elle est exonérée d'IR.

 

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Financement conjoint en vue de mettre en place une épargne et une épargne-retraite

Plan épargne Entreprise ou interentreprise (PEE / PEI)

De quoi parle-t-on ?

Le plan d’épargne entreprise est un dispositif qui permet à une société d'aider les bénéficiaires, vos salariés et vous-même, à se constituer une épargne de moyen terme. Le PEE/PEI doit obligatoirement être ouvert auprès d'un établissement financier, comme la banque de votre société par exemple.

 

Comment fonctionne le Plan Epargne Entreprise ou Interentreprise

Concrètement, le salarié fait un versement volontaire sur le PEE avec son épargne personnelle puis, la société abonde à ce versement volontaire.

L’abondement est plafonné à 300% du montant du versement volontaire dans la limite de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit un montant de 3 519,36€ pour 2023 et de 3 709,44€ pour 2024.

 

Règles d’abondement, fiscalité et déblocage du PEE/PEI

Les règles d'abondement doivent être définies lors de l'ouverture du PEE.

Ainsi, votre salarié peut verser au maximum 25% de sa rémunération annuelle et l'entreprise peut verser jusqu'à 3 519,36 € d'abondement brut.

Pour votre entreprise, l'abondement est une charge déductible de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les revenus.

Pour le bénéficiaire, le versement volontaire qui provient de son épargne personnelle n'est pas fiscalisé, car il l'a déjà été lors de la constitution de l'épargne.

L'abondement n'est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7% et n'est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Lors du déblocage des fonds, ils ne sont pas soumis à impôt sur le revenu à condition de respecter la durée de blocage des fonds :

• 5 ans
• Déblocage anticipée possible dans les cas suivants : mariage, PACS, naissance, divorce, acquisition de la résidence principale, invalidité, décès....

 

Plan épargne retraite collectif ou interentreprise (PERCO / PERCOI)

De quoi parle-t-on ?

Le PERCOI est un dispositif qui permet à une entreprise d'aider les bénéficiaires, vos salariés et vous-même, à se constituer une retraite. Comme le PEE/PEI, le PERCOI doit obligatoirement être ouvert auprès d'un établissement financier.

 

Comment fonctionne le Plan Epargne Retraite Collectif ou Interentreprise

Concrètement, le salarié fait un versement volontaire sur le PERCOI avec son épargne personnelle puis la société abonde à ce versement volontaire.

L’abondement est plafonné à 300% du montant du versement volontaire dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit un montant de 6.581,76 € pour 2022.

 

Règles d’abondement, fiscalité et déblocage du PERCO/PERCOI

Les règles d'abondement doivent être définies lors de l'ouverture du PERCOI.

Il n'y a pas de limite de versement volontaire pour le salarié. Cependant l'abondement est plafonné à 300% du montant du versement volontaire sachant que cet abondement est également plafonné à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)., ce qui nous donne un montant de 7 038,72€ pour 2023 et 7 418€ pour 2024.

Pour votre entreprise, l'abondement est une charge déductible de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les revenus.

Pour le bénéficiaire, le versement volontaire qui provient de son épargne personnelle n'est pas fiscalisé, car il l'a déjà été lors de la constitution de l'épargne.

L'abondement n'est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7% et n'est pas soumis à impôt sur le revenu.

Lors du déblocage des fonds, ils ne sont pas soumis à impôt sur le revenu s'ils sont débloqués sous forme de capital. En contrepartie, les fonds sont bloqués jusqu'à la retraite sauf cas de déblocage anticipé (acquisition de la résidence principale, invalidité, décès...).

 

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Plan épargne retraite individuel (PERin)

De quoi parle-t-on ?

Le Plan Epargne Retraite Individuel n'est pas un dispositif d'épargne salariale.

 

Comment fonctionne le PERin

Il consiste à ce que la société fasse des versements réguliers sur le compte du dirigeant pour alimenter son compte. Ces sommes sont bloquées jusqu'à la retraite. A cette date, elles seront disponibles sous la forme d'une rente.

 

Fiscalité du PERin

Les sommes versées par l’entreprise pour alimenter le dispositif sont déductibles de l'impôt sur les sociétés.

Pour le dirigeant, les sommes versées constituent un complément de rémunération en tant que charges sociales facultatives. Elles sont soumises à toutes les charges sociales de la même manière que pour une rémunération de gérance (allocations familiales, maladie, retraite, invalidité et CSG/CRDS).

Du point de vue fiscal, les sommes versées ne sont pas assujetties à IR lors de leur versement par l’entreprise.

Au déblocage des fonds, c'est-à-dire à la retraite, les sommes sont versées sous forme de rentes viagères imposables à l'impôt sur le revenu.

Contrairement au PERCO où les sommes versées dans le cadre du déblocage des fonds ne sont pas assujetties à charges sociales (ni à l'entrée ni à la sortie) ni à impôt sur le revenu (ni à l'entrée ni à la sortie), les sommes versées sur un Plan Epargne Retraite Individuel sont assujetties à charges sociales (à l'entrée) et à impôt sur le revenu (à la sortie).

 

Plan épargne retraite obligatoire

De quoi parle-t-on ?

Le Plan Epargne Retraite Obligatoire n'est pas un dispositif d'épargne salariale. Il peut être mis en place auprès d'un assureur et bénéficier au dirigeant (s’il est salarié) mais aussi aux salariés.

 

Comment fonctionne le PER Obligatoire

3 possibilités d’alimentation :

• Les versements obligatoires

L’employeur peut alimenter le compte individuel des salariés affiliés par des versements réguliers. Selon l’accord d’entreprise mis en place, le salarié peut également être contraint à effectuer des versements réguliers.

• Les versements volontaires du salarié
• Les sommes issues de l’épargne salariale (participation ou intéressement) à l’exception de l’abondement.

Ces sommes sont bloquées jusqu'à la retraite.

 

Fiscalité du PER Obligatoire

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année.

Les sommes versées par l’entreprise ou le salarié pour alimenter le dispositif sont déductibles de la rémunération imposable dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute du salarié et plafonnée à 8 fois le PASS, soit 4 114€ pour 2023.

Du point de vue fiscal, les sommes versées ne sont pas assujetties à IR lors de leur versement par la société.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Au déblocage des fonds, c'est-à-dire à la retraite, la fiscalité dépendra de la nature des versements qui ont alimentés le PER et du mode de liquidation de l’épargne (rente ou capital).

Pour un déblocage des fonds issus de versement obligatoire, l’épargne est uniquement versée sous forme de rente. Elle sera alors imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

 

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