Lundi 3 mai 2021
Toutes les échéances du mois de mai 2021
Retrouvez ici les principales échéances comptables pour le mois de mai 2021
MARDI 4 au plus tard
Entreprises passibles de la CFE-CVAE et des IFER
- Dépôt de la déclaration 1447-M par les redevables de la CFE 2022 et des IFER 2021.
- Déclaration (1329-DEF) et télépaiement du solde de CVAE due au titre de 2020.
Redevables de la TVA (régime simplifié)
- Dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle de régularisation CA 12/CA12 E et télépaiement, le cas échéant, de la taxe correspondante.
Mercredi 5 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
- Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Reversement du prélèvement à la source de l’IR
- Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du PAS sur les salaires d'avril.
Employeurs et travailleurs indépendants
- Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, excepté pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et les avocats relevant de la CNBF, des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé
Versement à l’URSSAF (sauf option pour un paiement le 20 du mois) par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (provisionnelle 2021 et régularisation 2019), soit :
- 50 % du revenu d’activité non salariée pour les médecins,
- 0,30 % pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoires et
- 0,10 % pour les auxiliaires médicaux, dans la limite de 0,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier (206 € en 2021).
Samedi 15 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
- Dépôt de la déclaration d’échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) entre membres de l’UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois d’avril 2021.
Entreprises assujetties à la C3S
- Télédéclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sur www.net-entreprises.fr accompagnée du paiement correspondant (par télérèglement) au plus tard le 15 mai.
Lundi 17 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
- Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en mai et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Employeurs de moins de 50 salariés
- Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'avril.
- Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l’URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril.
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- Pour les employeurs de moins de 50 salariés et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’IR sur les salaires d'avril.
Tous contribuables
- Paiement au centre des finances publiques des impositions mises en recouvrement en mars 2021.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
- Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en avril 2021, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2020 > 10 000 €.
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en avril
- Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
- Déclaration 2778 et paiement à la recette de la direction des non-résidents du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.
- Déclaration 2778-DIV et paiement à la recette de la direction des non-résidents des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Sociétés ayant prélevé, en avril 2021, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
- Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
Personnes morales possédant un immeuble situé en France
- Déclaration 2746 et paiement au SIE de la taxe de 3 % si elles en sont effectivement redevables ; dans le cas contraire, remise de la seule déclaration 2746.
Sociétés passibles de l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021
- Télépaiement du solde d’IS et de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
Demande relative à l'acompte de cotisation foncière des entreprises
- Pour les redevables prévoyant une réduction d’au moins 25 % de leur base d’imposition de 2021 ou une cessation de leur activité en 2021, remise au service chargé du recouvrement d’une demande de réduction de l’acompte dû le 15 juin au plus tard.
MERCREDI 19 au plus tard
Industriels, commerçants ou artisans au réel simplifié ou normal
- Dépôt par voie électronique de la déclaration des résultats 2031 accompagnée de ses annexes.
Professionnels libéraux et titulaires de BNC (régime de la déclaration contrôlée)
- Dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle de résultats 2035 accompagnée de ses annexes.
Sociétés civiles de moyens
- Dépôt par voie électronique de la déclaration 2036.
Sociétés immobilières
- Déclaration 2072 des résultats 2020 des sociétés immobilières non soumises à l’IS et pour les sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale, déclaration 2071.
Sociétés passibles de l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2020 et le 31 janvier 2021
- Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux
Entreprises passibles de la CVAE
- Télétransmission de la déclaration 1330-CVAE si le CA HT est > 152 500 €, y compris (même sous format papier) les micro-entreprises BIC.
Jeudi 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
- Prélèvement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Mardi 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
- Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'avril 2021 (employeur payant ses cotisations mensuellement)
Mercredi 26 au pus tard
Tous contribuables
- Déclaration des revenus 2020 (2042 et déclarations annexes), y compris l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par voie électronique, pour les départements n°01 à 19.
LUNDI 31 au plus tard
Entreprises exploitant des locaux professionnels au 1er janvier 2021
- Télétransmission de la déclaration DECLOYER du loyer annuel au 1er janvier 2021 par les entreprises (IS avec clôture d'exercice au 31 décembre 2020 et 31 janvier 2021, BIC, BNC) dont les résultats sont déclarés en EDI.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 28 février 2021
- Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
Du 15 au 24 mai
Redevables de taxes sur le chiffre d’affaires
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique :
- Régime réel normal (si la somme payée en 2020 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois d’avril 2021
- Régime des acomptes provisionnels
- Déclaration CA3 et paiement par voie électronique de l’acompte d’avril 2021
- Déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations de mars 2021.
Remboursement mensuel du crédit de TVA du mois d’avril 2021
- Dépôt, avec la déclaration de TVA, par voie électronique, de la demande de remboursement 3519 pour les redevables qui déposent une déclaration CA3 mensuelle.
