Comment mettre en place un complément de revenu au sein de votre entreprise ?
Comment mettre en place un complément de revenu au sein de votre entreprise ?
L’épargne salariale issue de la performance de l’entreprise
L'intéressement
De quoi parle-t-on ?
L'intéressement est mis en place au sein de l’entreprise par la conclusion d'un accord d'entreprise déposé auprès de la DIRECCTE. Cet accord permet à une entreprise d'intéresser ses salariés et le dirigeant à la bonne marche des affaires.
L'intéressement doit obligatoirement être aléatoire, autrement dit, il n'est pas possible d'indiquer que l'intéressement sera fixe chaque année.
Comment fonctionne l’intéressement
Concrètement, l'accord peut prévoir le versement d'une prime d'intéressement qui sera égale à une fraction (à définir) d'une base (à définir comme par exemple le résultat d'exploitation). Il s'agit là de l'intéressement au sens strict.
Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut verser un supplément d'intéressement.
Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé à 20 % des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement.
L'intéressement et le supplément d'intéressement constituent l'enveloppe de l'intéressement qui doit être réparti entre tous les bénéficiaires.
La répartition peut revêtir plusieurs formes. Ainsi, vous pouvez diviser l'intéressement en autant de part qu'il y a de bénéficiaires. Vous pouvez également répartir l'intéressement au prorata des salaires, toutefois, dans ce cas, la rémunération du dirigeant est plafonnée à la plus haute rémunération du salarié.
À titre individuel, chaque bénéficiaire ne peut percevoir une prime d'intéressement supérieure au 3/4 du PASS soit 34 776€ pour 2024 et 35 325€ pour 2025.
Fiscalité de l’intéressement
Pour votre entreprise, l'intéressement est une charge déductible de l'IS ou de l’IR de l'année où il est provisionné (déductible en 2024 si l'intéressement est comptabilisé sur l'exercice 2024).
Pour les bénéficiaires, l'intéressement n'est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7%. Quant à l'impôt sur le revenu, cela dépend. Si l'intéressement est perçu immédiatement par le bénéficiaire, c'est-à-dire non bloqué, il est soumis à l'impôt sur le revenu au même titre qu'un salaire. En revanche, si l'intéressement est versé sur le PEE, PEI ou PERCOI, donc bloqué, il est exonéré d'IR.
À noter que l'intéressement versé sur le PEE/PEI/PERCOI peut ouvrir droit à abondement. Le versement de l'intéressement vient ainsi remplacer un versement volontaire.
La participation
De quoi parle-t-on ?
La participation est mise en place obligatoirement dans les entreprises dont l’effectif compte 50 salariés ou plus, par la conclusion d'un accord d'entreprise déposé auprès de la DIRECCTE. Cet accord permet à une société de verser au bénéficiaire une part des bénéfices de la société.
Comment fonctionne la participation
Concrètement, l'accord prévoit le versement d'une participation calculée selon la formule légale. Comme pour l'intéressement, l'employeur peut ajouter un supplément de participation s'il estime que la participation résultant de l'application de la formule légale n'est pas suffisante.
Comme pour l'intéressement, la prime de participation doit être répartie entre les salariés.
A titre global, le montant de la participation ne peut être supérieur à la formule ((bénéfice fiscal – IS - 5% des capitaux propres) x salaires / valeur ajoutée) / 2. À titre individuel, chaque bénéficiaire ne peut recevoir une prime supérieure à 34 776 € / an pour 2024 et 35 325€ pour 2025.
Fiscalité de la participation
Pour votre entreprise, la participation est une charge déductible de l'IS l'année où elle est payée (déductible en 2025 si l'intéressement est comptabilisé sur l'exercice 2024). Il y a donc un décalage entre la comptabilisation et l'économie d'IS.
Pour les bénéficiaires, la participation n'est pas soumise à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7%. Quant à l'impôt sur le revenu, cela dépend. Si la participation est perçue immédiatement par le bénéficiaire (c'est-à-dire non bloquée), elle est soumise à l'impôt sur le revenu au même titre qu'un salaire. Cependant, si la participation est versée sur le PEE, PEI ou PERCOI, elle est exonérée d'IR.
Financement conjoint en vue de mettre en place une épargne et une épargne-retraite
Plan épargne Entreprise ou interentreprise (PEE / PEI)
De quoi parle-t-on ?
Le plan d’épargne entreprise est un dispositif qui permet à une société d'aider les bénéficiaires, vos salariés et vous-même, à se constituer une épargne de moyen terme. Le PEE/PEI doit obligatoirement être ouvert auprès d'un établissement financier, comme la banque de votre société par exemple.
Comment fonctionne le Plan Epargne Entreprise ou Interentreprise
Concrètement, le salarié fait un versement volontaire sur le PEE avec son épargne personnelle puis, la société abonde à ce versement volontaire.
L’abondement est plafonné à 300% du montant du versement volontaire dans la limite de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit un montant de 3 709 € pour 2024 et de 3 768 € pour 2025.
Règles d’abondement, fiscalité et déblocage du PEE/PEI
Les règles d'abondement doivent être définies lors de l'ouverture du PEE.
Ainsi, votre salarié peut verser au maximum 25% de sa rémunération annuelle et l'entreprise peut verser jusqu'à 3 768 (2025) d'abondement brut.
Pour votre entreprise, l'abondement est une charge déductible de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les revenus.
Pour le bénéficiaire, le versement volontaire qui provient de son épargne personnelle n'est pas fiscalisé, car il l'a déjà été lors de la constitution de l'épargne.
L'abondement n'est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7% et n'est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Lors du déblocage des fonds, ils ne sont pas soumis à impôt sur le revenu à condition de respecter la durée de blocage des fonds :
- 5 ans
- déblocage anticipé possible dans les cas suivants : mariage, PACS, naissance, divorce, acquisition de la résidence principale, invalidité, décès....
Plan épargne retraite collectif ou interentreprise (PERCO / PERCOI)
De quoi parle-t-on ?
Le PERCO/PERCOI est un dispositif qui permet à une entreprise d'aider les bénéficiaires, vos salariés et vous-même, à se constituer une retraite. Comme le PEE/PEI, le PERCO/PERCOI doit obligatoirement être ouvert auprès d'un établissement financier.
Comment fonctionne le Plan Epargne Retraite Collectif ou Interentreprise
Concrètement, le salarié fait un versement volontaire sur le PERCO/PERCOI avec son épargne personnelle puis la société abonde à ce versement volontaire.
Règles d’abondement, fiscalité et déblocage du PERCO/PERCOI
Les règles d'abondement doivent être définies lors de l'ouverture du PERCO/PERCOI.
Il n'y a pas de limite de versement volontaire pour le salarié. Cependant l’abondement est plafonné à 300% du montant du versement volontaire dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit un montant de 7 418 € pour 2024 et 7 536 € pour 2025.
Pour votre entreprise, l'abondement est une charge déductible de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les revenus.
Pour le bénéficiaire, le versement volontaire qui provient de son épargne personnelle n'est pas fiscalisé, car il l'a déjà été lors de la constitution de l'épargne.
L'abondement n'est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7% et n'est pas soumis à impôt sur le revenu.
Lors du déblocage des fonds, ils ne sont pas soumis à impôt sur le revenu s'ils sont débloqués sous forme de capital. En contrepartie, les fonds sont bloqués jusqu'à la retraite sauf cas de déblocage anticipé (acquisition de la résidence principale, invalidité, décès...).
Plan épargne retraite individuel (PERin)
De quoi parle-t-on ?
Le Plan Epargne Retraite Individuel n'est pas un dispositif d'épargne salariale. Il peut être mis en place auprès d'un assureur et ne bénéficier qu'au seul dirigeant.
Comment fonctionne le PERin
Il consiste à ce que la société fasse des versements réguliers sur le compte du dirigeant pour alimenter son compte. Ces sommes sont bloquées jusqu'à la retraite. A cette date, elles seront disponibles sous la forme d'une rente.
Fiscalité du PERin
Les sommes versées par l’entreprise pour alimenter le dispositif sont déductibles de l'impôt sur les sociétés.
Pour le dirigeant, les sommes versées constituent un complément de rémunération en tant que charges sociales facultatives. Elles sont soumises à toutes les charges sociales de la même manière que pour une rémunération de gérance (allocations familiales, maladie, retraite, invalidité et CSG/CRDS).
Du point de vue fiscal, les sommes versées ne sont pas assujetties à IR lors de leur versement par l’entreprise.
Au déblocage des fonds, c'est-à-dire à la retraite, les sommes sont versées sous forme de rentes viagères imposables à l'impôt sur le revenu.
Le PER peut également être alimenté par le seul dirigeant en prélevant sur son épargne, lesdits versements venant en déduction de ses revenus imposables dans la limite la plus importante de 10 % du PASS de l’année précédente ou 10 % des revenus dans la limite de 8 X le PASS de l’année précédente, soit un plafond minimum de € 4 399 et un plafond maximum de € 35 194.
Selon Pierre MARX, dirigeant de Pierre Marx & associés : "Le PER est un outil formidable pour défiscaliser, mais aussi dans une optique de transmission”
Plan épargne retraite obligatoire
De quoi parle-t-on ?
Le Plan Epargne Retraite Obligatoire n'est pas un dispositif d'épargne salariale. Il peut être mis en place auprès d'un assureur et bénéficier au dirigeant (s’il est salarié) mais aussi aux salariés
Comment fonctionne le PER Obligatoire
3 possibilités d’alimentation :
- Les versements obligatoires. L’employeur peut alimenter le compte individuel des salariés affiliés par des versements réguliers. Selon l’accord d’entreprise mis en place, le salarié peut également être contraint à effectuer des versements réguliers.
- Les versements volontaires du salarié
- Les sommes issues de l’épargne salariale (participation ou intéressement) à l’exception de l’abondement. Ces sommes sont bloquées jusqu'à la retraite.
Fiscalité du PER Obligatoire
Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables respectifs de cette année.
Les sommes versées par le salarié pour alimenter le dispositif sont déductibles de la rémunération imposable dans la limite la plus importante de 10 % du PASS de l’année précédente ou 10 % des revenus dans la limite de 8 X le PASS de l’année précédente, soit un plafond minimum de € 4 399 et un plafond maximum de € 35 194.
Du point de vue fiscal, les sommes versées ne sont pas assujetties à IR lors de leur versement par la société.
Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Au déblocage des fonds, c'est-à-dire à la retraite, la fiscalité dépendra de la nature des versements qui ont alimentés le PER et du mode de liquidation de l’épargne (rente ou capital).
Pour un déblocage des fonds issus de versement obligatoire, l’épargne est uniquement versée sous forme de rente. Elle sera alors imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Prime de partage de la valeur
À titre expérimental, et pour une durée de 5 ans, les employeurs de 11 à moins de 50 salariés, non soumis à l’obligation de participation, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsque leur bénéfice net fiscal est positif et représente au moins 1,00 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Ils devront alors choisir entre la mise en place d’un accord d’intéressement, le versement d’une prime de partage de la valeur, ou l’abondement sur un PEE, PEI ou PERECO.
